Amendement n° CL147 de Mme Andrée Taurinya à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de renouvellement de la durée de validité de l'interdiction administrative de stade (IAS). L'alinéa 7 du présent article permet de renouveler la validité de l'arrêté pour une durée de 12 mois maximum, soit possiblement de la doubler puisque le droit actuel prévoit une durée maximum de 12 mois sans renouvellement, lorsque la pe… (extrait)