Amendement n° CL219 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis A Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il est automatiquement abrogé dès que le parquet a renoncé aux poursuites, dès que l’amende forfaitaire délictuelle a été payée ou dès que l’autorité judiciaire a décidé d’infliger ou d’exonérer l’intéressé de la peine complémentaire prévue à l’article L. … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article L. 332-11 du code du sport permet déjà à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu’à 5 années contre une personne commettant l’un des délits propres aux manifestations sportives. Il existe donc déjà un moyen d’écarter un délinquant pendant une longue durée, après la tenue d’un procès contradictoire, respectant les droits de la défense et … (extrait)