Amendement n° CL294 de M. Sacha Houlié à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « des injures publiques ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la référence aux « injures publiques » parmi les motifs permettant le prononcé d'une interdiction administrative de stade. L'injure publique constitue une infraction définie et réprimée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Sa caractérisation relève exclusivement de l'autorité judiciaire, qui apprécie souverainement, au regard des circons… (extrait)