Amendement n° CL290 de M. Sacha Houlié à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le deuxième alinéa du présent article étant de manière inconsidérée le champ géographique de la mesure de police administrative à de nombreux espaces publics sur lesquels peuvent déambuler des cortèges ou des rassemblements de supporters. Cette extension est une nouvelle restriction grave au principe constitutionnel de la liberté d'aller et de venir qui, si elle peut se justifier par l’objectif d’… (extrait)