Amendement n° CL107 de M. Nicolas Tryzna à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. »

L'exposé des motifs

Les violences liées au sport ne se limitent pas aux compétitions professionnelles. Des incidents graves peuvent également survenir lors de rencontres amateurs ou de compétitions locales, parfois dans des contextes où les moyens de sécurité sont plus limités. Le présent amendement vise donc à permettre l'application des mesures d'interdiction administrative de stade à l'ensemble des manifestations … (extrait)