Amendement n° CL292 de M. Sacha Houlié à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

L'alinéa 8 de l'article 4 supprime la garantie selon laquelle l'obligation de pointage ne peut être imposée qu'en cas de risque manifeste de soustraction à l'interdiction administrative de stade en effaçant le travail accompli légitimement pour tirer toutes les conséquences du rapport Houlié Buffet de 2020. Pourtant, la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de rectifier … (extrait)