Tombé.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et permettent à la personne mentionnée au deuxième alinéa d’accéder au dossier intégral. » ; ».
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mise en œuvre d'une procédure contradictoire avant de prononcer l'IAS, et de permettre à la personne concernée d'avoir accès à l'intégralité du dossier la concernant. Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75% des cas. Une grande partie des motifs d'annulation retenus dans les jugement… (extrait)