Amendement n° CL211 de Mme Elsa Faucillon à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de ce projet de loi, qui délictualise l’organisation et la participation à un rassemblement musical illégal et crée un délit de participation assorti d’une amende forfaitaire délictuelle, relevant d’une formation correctionnelle à juge unique. Une telle évolution soulève de sérieuses difficultés de principe. L’amende forfaitaire délictuelle remet en caus… (extrait)