Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1°La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-5 est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , dont le nombre prévisible des personnes présentes dépasse 250 » ; « b) Les mots : « à leur importance, » sont supprimés ; « 2° Après l’article L. 211-7, il est inséré un article L. 211-7-1 ainsi rédigé : « Art… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 2, supprimé par la commission des lois, afin de renforcer l'efficacité des dispositifs de lutte contre les rassemblements festifs illégaux. Il propose également d'abaisser à 150 participants le seuil à partir duquel une déclaration préalable en préfecture est obligatoire. En effet, des rassemblements réunissant plus de 150 participants peuvent déjà o… (extrait)