Amendement n° CL286 de M. Paul Christophle à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les articles 18 à 23.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les peines complémentaires encourues par les organisateurs de rassemblements festifs musicaux interdits ou non déclarés. Par cet amendement, le groupe socialiste entend s’opposer à la logique répressive de l’article 2 qui alourdit fortement les sanctions en vigueur sans apporter aucune plus-value en matière d'efficacité. Par aille… (extrait)