Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1°La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-5 est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , dont le nombre prévisible des personnes présentes dépasse 250 » ; « b) Les mots : « à leur importance, » sont supprimés ; « 2° Après l’article L. 211-7, il est inséré un article L. 211-7-1 ainsi rédigé : « Art… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l'article 2, supprimé en commission. Cet article renforce le cadre juridique applicable aux rassemblements festifs à caractère musical illégaux afin de mieux prévenir les atteintes à l'ordre public, les dégradations environnementales et les troubles causés aux riverains. Il prévoit notamment un encadrement plus strict des obligations déclaratives, responsabilise les … (extrait)