Amendement n° CL255 de M. Paul Molac à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration peut être effectuée par voie dématérialisée » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier la déclaration préalable en préfecture des rassemblements festifs musicaux en permettant de l’effectuer par voie dématérialisée. Le présent article 2 renforce les peines contre les rave-parties illégales et abaisse le seuil de déclaration obligatoire à 250 participants (contre 500 actuellement). Dans un souci d’équilibre, et afin de ne pas pénaliser les événements … (extrait)