Amendement n° CL19 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Les peines sont portées à un an d’emprisonnement et 20 000 euros d’amende lorsque le rassemblement est organisé sur une exploitation agricole, sur un terrain privé sans l’accord du propriétaire ou de l’occupant légitime ou dans un espace naturel protégé, ou lorsqu’il occasionne des dégradations, des pollutions, une atteinte aux cultures, aux clôtures, aux chemins d’exploitation, aux équipements agricoles ou aux milieux naturels. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l’organisation d’un rassemblement festif illégal porte atteinte à une exploitation agricole, à une propriété privée ou à un espace naturel protégé. Les rave-parties illégales se tiennent fréquemment sur des terrains agricoles, des parcelles privées, des chemins ruraux ou des espaces naturels non aménagés. Elles peuvent provoquer des dé… (extrait)