Amendement n° CL66 de M. Paul Christophle à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent être regardées comme participant au rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411-8 du code de la santé publique ou des actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter que les acteurs de la réduction des risques et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles ne soient assimilés à des participants d'une rave-party, et donc exposés aux sanctions encourues au présent article 2 (peine de prison de 6 mois et 7 500 euros d’amende). A l’initiative d’un amendement socialiste adopté au Sénat, les acteurs de la réduction des risqu… (extrait)