Amendement n° CL256 de Mme Constance de Pélichy à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’organiser » les mots : « de contribuer, de manière directe ou indirecte, à l’organisation d’ ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le périmètre du nouveau délit d’organisation d’une rave-party illégale en ciblant l’ensemble des personnes qui ont contribué directement ou indirectement à l’organisation du rassemblement. Ces rave-parties reposent souvent sur l'intervention de plusieurs personnes qui se répartissent les tâches (logistique, installation du matériel, communication etc.) et il est parfo… (extrait)