Amendement n° CL257 de M. Paul Molac à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « de six mois d’emprisonnement et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la peine de 6 mois de prison créée à l’encontre des simples participants à une rave-party tout en maintenant une amende de 7 500 €. Si sanctionner sévèrement les organisateurs d’une rave-party illégale peut s’entendre face au risque pour la sécurité des personnes et des biens, prévoir une peine de prison contre de simples participants est manifestement excessif. Il … (extrait)