Amendement n° CL285 de M. Paul Christophle à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou dans le cadre des actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déposé par le groupe socialiste au Sénat, vise à garantir que les personnes physiques ou morales intervenant dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages ne pourront être assimilées à des organisateurs d’une free-party. Cet amendement vise donc à mentionner explicitement les personnes physiques ou morales qui interviennent à… (extrait)