Amendement n° CL283 de M. Paul Christophle à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de maintenir la sanction actuellement encourue par les organisateurs de rassemblements festifs musicaux illégaux, soit une contravention de la 5ème classe. Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés entend s’opposer au nouveau délit de participation à l’organisation d’une free-party, passible de 2 ans de prison et 30 000 euros… (extrait)