Amendement n° CL63 de M. Paul Christophle à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 500 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’opposer à l’abaissement de 500 à 250 participants du seuil à partir duquel les rassemblements festifs musicaux seraient soumis à une obligation de déclaration préalable. Cet abaissement du seuil aurait pour conséquence d’étendre la répression aux organisateurs et participants de rassemblements de faible envergure, ce qui ne semble ni souhaitable au regard du principe de pro… (extrait)