Amendement n° CL20 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 24, après la référence : « L. 211-15, » insérer les mots : « lorsque des dommages matériels, agricoles ou environnementaux sont constatés, ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut ordonner » le mot : « ordonne ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la remise en état des lieux lorsqu’un rassemblement festif illégal a causé des dommages. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que le tribunal peut ordonner des mesures de remise en état ou de réparation des dommages causés à l’environnement. Cette simple faculté apparaît insuffisante lorsque des dégradations sont effectivement constatées. Les… (extrait)