Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-5 est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , susceptibles de réunir plus de 250 personnes » ; « b) Les mots : « à leur importance, » sont supprimés ; « 2° Après l’article L. 211-7, il est inséré un article L. 211-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-7-1. … (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 du projet de loi, supprimé en commission, dans une rédaction tenant compte des ajustements adoptés par la commission des lois. Cet article apporte une réponse attendue aux rassemblements festifs à caractère musical organisés sans déclaration ou malgré une interdiction préfectorale. Ces événements peuvent entraîner des troubles importants pour les r… (extrait)