Amendement n° CL262 de M. Paul Molac à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après l’article L. 132-3-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132-3-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 132-3-2. - Le maire est informé systématiquement par le représentant de l’État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de la commune en application de l’article L. 333-4. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec l’Association des Maires de France (AMF), vise à instaurer une information des maires par le préfet des mesures de fermeture administrative pour la vente illégale de protoxyde d’azote. À l’instar de l’information des maires par le préfet des fermetures administratives des établissements en lien avec le blanchiment d’argent ou le trafic de stupéfiants, il convient de … (extrait)