Amendement n° 423 de Mme Valérie Létard à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « La vente à distance de protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement, à des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est interdite. « Un décret précise selon quelles modalités les vendeurs et les opérateurs de plateforme en ligne vérifient la qualité professionnelle de l’acheteur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec la FNADE, vise à interdire la vente à distance de protoxyde d’azote aux particuliers. Le détournement du protoxyde d’azote de ses usages légitimes à des fins psychoactives constitue désormais un phénomène massif, largement facilité par l’accessibilité de ces produits sur internet. La vente en ligne permet en effet de contourner les dispositifs de contrôle applicables… (extrait)