Amendement n° 76 de M. Jérôme End à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 72, substituer aux mots : « le 1er février 2027 » les mots : « dès la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir sur le report au 1er février 2027 de l’interdiction générale de vente de protoxyde d’azote aux particuliers et à permettre son entrée en vigueur immédiate. La gravité du détournement du protoxyde d’azote de ses usages légitimes le justifie pleinement. L’essor de sa consommation à des fins psychoactives, en particulier chez les jeunes, expose les consommateurs à… (extrait)