Amendement n° 359 de Mme Alix Fruchon à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots : « , par une décision spécialement motivée » les mots : « lorsque le véhicule appartient à un tiers innocent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre les possibilités de restituer le véhicule par une décision motivée en ne prévoyant qu'un cas de restitution, celui où le véhicule appartiendrait à un tiers.