Amendement n° CL10 de M. Cyril Tribuiani à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les produits mentionnés aux deux premiers alinéas sont cédés ou offerts à des mineurs et que ces faits sont commis en état de récidive légale ou en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les sanctions applicables lorsque la cession ou l’offre de protoxyde d’azote vise des mineurs et s’inscrit dans une logique de récidive ou d’organisation structurée. Le projet de loi prévoit déjà une aggravation des peines lorsque ces produits sont cédés ou offerts à des mineurs. Cette orientation est nécessaire, mais elle demeure insuffisante pour les hypoth… (extrait)