Amendement n° CL32 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 53, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’immobilisation du véhicule en cas de conduite malgré l’usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance. Le texte prévoit que l’immobilisation peut être prescrite. Or, lorsqu’un conducteur est manifestement sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou d’une substance psychoactive détournée, il représente un d… (extrait)