Amendement n° 293 de Mme Colette Capdevielle à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 39, supprimer le mot : « manifeste ». II. - En conséquence, à l’alinéa 47, supprimer le mot : « manifeste ». III. - En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer le mot : « manifeste ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 50, supprimer le mot : « manifestement ». V. - En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer le mot : « manifestement ». VI. - En conséquence, à l’alinéa 68, supprimer le mot : « manifeste ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer les références à la notion de consommation ou d'usage « manifeste » des substances psychoactives figurant dans le nouveau délit créé par l'article 7. Si la notion d'« ivresse manifeste » est ancienne et a été progressivement précisée par la jurisprudence, il n'en va pas de même de la consommation « manifeste » de substances psychoactives, notion nouvelle … (extrait)