Amendement n° 1 de M. Xavier Albertini à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 56 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° ter Le 7° du II de l’article L. 235-1 est complété par les mots : « et de l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs » ; 1° quater Le 7° du II de l’article L. 235-3 est complété par les mots : « et de l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs » ; II. - Alinéa 70, seconde phrase Supprimer cette phrase.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’article 7 bis AA du projet de loi, intégrant à la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue par le code pénal, une sensibilisation aux dangers de l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs. Le présent amendement permet d’inscrire cette cette même peine de stage dans le… (extrait)