Amendement n° 344 de Mme Violette Spillebout à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 72.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la date du 1er février 2027 par l'interdiction générale de vente de protoxyde d'azote aux particuliers afin de permettre son entrée en vigueur immédiate. Cette évolution est pleinement justifiée au regard des conséquences sanitaires, sociales et environnementales du détournement du protoxyde d'azote à des fins récréatives. Les risques neurologiques graves lié… (extrait)