Amendement n° CL30 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive des infractions liées au protoxyde d’azote. Le texte prévoit que certaines infractions relatives à la détention, au transport, à la cession ou à l’offre de protoxyde d’azote peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire de 800 euros, y compris en cas de récidive. Une telle rédaction affaibl… (extrait)