Amendement n° CL309 de M. Roger Vicot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la possibilité d'utiliser une AFD pour sanctionner le délit d’inhalation de protoxyde d’azote. Il s'agit d'une question de santé publique et de protection de la jeunesse et il est essentiel que la collectivité prenne le sujet au sérieux. Or, l'AFD permet exclusivement de punir et n'offre guère les moyens d'établir un dialogue avec… (extrait)