Amendement n° CL79 de Mme Sandra Regol à l'article 7
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 12 à 17.
L'exposé des motifs
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la pénalisation de la consommation de protoxyde d’azote à hauteur d’un an de prison et de 3750 euros d’amende.