Amendement n° CL359 de M. David Magnier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « mais ne peut en aucun cas s’appliquer aux personnes physiques agissant pour leurs besoins domestiques ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il interdit l’accès des particuliers à tout format de cartouches, bonbonnes ou bouteilles de protoxyde d’azote. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à poser le principe d’une interdiction totale, absolue et sans faille de la vente et de l’achat de protoxyde d’azote aux particuliers, afin de tarir définitivement les sources d’approvisionnement récréatif. Si le texte issu du Sénat pose un principe d’interdiction de cession, il renvoie à un décret le soin de définir les dérogations pour certaines catégories de professio… (extrait)