Amendement n° CL308 de M. Roger Vicot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 à 25.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer le délit d’inhalation de protoxyde d’azote. Nul ne contexte que la consommation détournée de protoxyde d’azote constitue un véritable enjeu de santé publique, en particulier chez les jeunes. Mais il est difficile de comprendre comment la création de ce délit et l'application d'une AFD permettra de résoudre ce problème. La création… (extrait)