Amendement n° CL31 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical. Le protoxyde d’azote, lorsqu’il est détourné de son usage, présente des risques sanitaires graves et entraîne des troubles récurrents dans l’espace public : abandon de bonbonnes, nuisances, comportements dangereux et, dans certains cas, conduite… (extrait)