Amendement n° 358 de Mme Alix Fruchon à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « . Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante : « Les dispositions sur l’amende forfaitaire minorée mentionnée à l’article 495-18 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. »

L'exposé des motifs

Pour faire prendre pleinement conscience des dangers sur la consommation domestique de protoxyde d'azote, notamment sur les mineurs, à l'occasion de sa sanction par une simple amende forfaitaire, cet amendement propose de ne pas appliquer de minoration.