Amendement n° 388 (Rect) de M. Paul Molac à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : I bis. - Après l’article L. 132-3-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-3-2. - Le maire est informé systématiquement par le représentant de l’État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de la commune en application de l’article L. 333-4. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec l’Association des Maires de France, vise à instaurer une information des maires par le préfet des mesures de fermeture administrative pour la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs et des articles pyrotechniques. À l’instar de l’information des maires par le préfet des fermetures administratives des ét… (extrait)