Amendement n° CL355 de M. David Magnier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 50, après le mot : « ayant », insérer les mots : « , ainsi qu’il résulte d’un dépistage ou d’une analyse, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « manifestement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les contrôles routiers et à garantir l’efficacité opérationnelle des forces de l’ordre face au fléau du protoxyde d’azote au volant. Dans sa rédaction actuelle issue du Sénat, le nouvel article L. 237-1 du code de la route réprime la conduite sous l’emprise de substances psychoactives de façon « manifeste ». Ce principe de la constatation manife… (extrait)