Amendement n° 43 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « fréquente », le mot : « régulière ».

Amendement de précision rédactionnelle.