Amendement n° CL524 de M. Éric Pauget à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « l’infraction prévue » les mots : « le délit prévu ».

Amendement rédactionnel.