Amendement n° 574 de M. Hendrik Davi à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, après le mot : « temps », insérer les mots : « usant du pouvoir d’intimidation ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 15 par les mots : « pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli propose d’ajouter deux conditions cumulatives à la définition d’une organisation criminelle, permettant de mieux identifier ce type de criminalité : le pouvoir d’intimidation et la poursuite d’avantages financiers. L’infraction créée à l’article 9 est inopérante en l’état, car elle ne fait que reprendre l’association de malfaiteurs en bande organisée. La définition d… (extrait)