Amendement n° 905 de M. Xavier Lacombe à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, après le mot : « temps », insérer les mots : « usant du pouvoir d’intimidation ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 15 par les mots : « pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire deux notions clés et cumulatives dans la définition d’une organisation criminelle, permettant de mieux identifier ce type de criminalité : le pouvoir d’intimidation et la poursuite d’avantages financiers et matériels. L’infraction créée à l’article 9 est inopérante en l’état car elle ne fait que reprendre l’association de malfaiteurs en bande organisée. La déf… (extrait)