Rejeté.
Substituer aux alinéas 15 et 16 les quatre alinéas suivants : « Art. 450-1-1. - Constitue une organisation criminelle toute association de malfaiteurs composée de plus de deux personnes, existant depuis un certain temps et préparant un ou plusieurs crimes ou un ou plusieurs délits mentionnés à l’article 706-73 du code de procédure pénale. « Le fait de se revendiquer publiquement d’une organisation criminelle ou de faire publiquement l’apologie d’une organisation criminelle est puni de trois ans … (extrait)
Le présent amendement reformule les éléments de définition de la nouvelle infraction d’appartenance à une organisation criminelle insérée dans le présent texte par les rapporteurs du Sénat. Cette nouvelle rédaction propose plusieurs évolutions, notamment : - elle relie plus directement la définition d’organisation criminelle à celle d’association de malfaiteurs de l’article 450-1 du code pénal, af… (extrait)