Amendement n° CL521 de M. Éric Pauget à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « objet », insérer les mots : « un crime ou un ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot : « d’ », insérer les mots : « un crime ou d’un ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.