Amendement n° CL109 de M. Yoann Gillet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « et de façon fréquente ou importante ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les termes "de façon fréquente ou importante" afin de rendre plus claire et objective la notion de concours à une organisation criminelle. Cela permet de punir de manière plus efficace toute personne contribuant à l’organisation criminelle, indépendamment de la fréquence ou de l'ampleur de sa participation.