Amendement n° CL228 de M. Paul Molac à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'amendement de suppression vise à supprimer cet article qui prévoit la création d’une infraction autonome d’appartenance à une organisation criminelle. En l’état du droit, l’infraction d’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée répondent déjà aux besoins. Cette infraction et cette circonstance aggravante ont déjà suscité des débats complexes et des difficultés p… (extrait)