Amendement n° 192 de Mme Colette Capdevielle à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 à 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui définissent l'organisation criminelle. En effet, les débats au Sénat n'ont pas permis de cerner l'articulation de cette notion avec celle d'association de malfaiteur et le législateur doit réduire les risques de doubler les incriminations. Au demeurant, la notion en l'état actuel du texte manque de clarté … (extrait)