Adopté.
Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants : « Art. 450-1-2. - Le fait de faire publiquement l’apologie d’une organisation criminelle est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. « Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relation habituel… (extrait)
En cohérence avec notre droit, le présent amendement sanctionne différents faits en lien avec l’organisation criminelle : - d’une part, le fait de faire publiquement l’apologie d’une organisation criminelle ; - d’autre part, le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs organisations criminelles ; - et, en… (extrait)