Amendement n° CL498 de M. Xavier Lacombe à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « temps », insérer les mots : « , usant du pouvoir d’intimidation du lien associatif et de la loi du silence qui en dérive, ».

L'exposé des motifs

Force est de constater qu'il n'existe ni dans le code de procédure pénale ni dans le code pénal de définition de la criminalité organisée. L’arsenal judiciaire n’est donc pas en mesure de prendre en compte ce qui singularise les méthodes du crime organisé par rapport à l'association de malfaiteurs visée à l'article 450-1 du Code pénal. L’article 9 de la présente proposition de loi introduit une dé… (extrait)